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Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la · Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)

Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la Art. 7

Section 1 : Protection de la faune - dispositions générales.

In KraftAmtlicher Text

Le préfet peut, après avis du comité consultatif, prendre toutes mesures en vue d'assurer la conservation des espèces animales ou la limitation d'animaux surabondants dans la réserve.