Arrêté du 25 février 1998 fixant pour l'année 1998 les limit · Arrêté du 25 février 1998 fixant pour l'année 1998 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

Arrêté du 25 février 1998 fixant pour l'année 1998 les limit Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.