LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à Art. 48
Titre III : Dispositions diverses et de coordination.
Les nouvelles dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale entreront en vigueur au plus tard le 1er juin 1999.
Verweist auf
- LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à Art. 52
- LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à Art. 706