LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à Art. 49
Titre III : Dispositions diverses et de coordination.
L'article 87-1 du code de procédure pénale est abrogé.
Verweist auf
- LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à Art. 1
- LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à Art. 87