LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à ст. 49
Titre III : Dispositions diverses et de coordination.
L'article 87-1 du code de procédure pénale est abrogé.
Ссылается на
- LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à ст. 1
- LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à ст. 87