Arrêté du 29 décembre 1998 portant homologation des règles d · Arrêté du 29 décembre 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à la conservation, à la transformation et au transport des tissus d'origine humaine utilisés à des fins thérapeutiques

Arrêté du 29 décembre 1998 portant homologation des règles d Art. 2

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Le présent arrêté est applicable dans un délai de six mois à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 672-10 du code de la santé publique.