FR · Décret no 96-284 du 28 mars 1996 fixant les conditions d'int

Décret no 96-284 du 28 mars 1996 fixant les conditions d'intégration et de détachement dans des emplois de la fonction publique territoriale de fonctionnaires des corps des catégories A à C de la fonction publique de l'Etat mis à disposition des départements dans les bibliothèques départementales de prêt et les services d'archives

In Kraft7 ArtikelText geprüft am 24.10.2026