Décret no 96-284 du 28 mars 1996 fixant les conditions d'int · Décret no 96-284 du 28 mars 1996 fixant les conditions d'intégration et de détachement dans des emplois de la fonction publique territoriale de fonctionnaires des corps des catégories A à C de la fonction publique de l'Etat mis à disposition des départements dans les bibliothèques départementales de prêt et les services d'archives

Décret no 96-284 du 28 mars 1996 fixant les conditions d'int Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les intégrations sont prononcées par arrêté du président du conseil départemental du département auprès duquel le fonctionnaire a été mis à disposition.

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En vigueur depuis le 2015-03-22