DECRET DU 7 FEVRIER 1996 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE L Art. 2
L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
- vote sur le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale.
L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
- vote sur le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale.