DECRET DU 7 FEVRIER 1996 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE L · DECRET DU 7 FEVRIER 1996 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT REUNI EN CONGRES DECRET DU 7 FEVRIER 1996 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE L Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Zitiert von DECRET DU 7 FEVRIER 1996 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE L Art. ANNEXE ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. ANNEXE · Nächste →