Arrêté du 3 juin 1996 portant création du traitement automat Art. 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les autorités hiérarchiques de la personne intéressée ;

- les bureaux formation de directions locales du commissariat de la marine ;

- la direction centrale du commissariat de la marine ;

- les membres des corps d'inspection.