Arrêté du 5 mars 1996 portant création d'un traitement autom Art. 1

Est autorisé au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement, sous-direction de la statistique, des études et de la documentation) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête expérimentale auprès des bailleurs ayant demandé l'expulsion de locataires, qui s'est déroulée en 1995 sur trois sites : Arras, Chartres et Marseille.

Cette enquête s'inscrit dans le cadre des différentes expérimentations pilotées par le groupe du Conseil national de l'information statistique sur la connaissance du phénomène des sans-abri.

L'objectif de l'enquête est de définir les comportements des bailleurs.

Les nom, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisies.