Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 5 mars 1996 portant création d'un traitement autom · Arrêté du 5 mars 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des bailleurs de logements ayant demandé l'expulsion de locataires

Arrêté du 5 mars 1996 portant création d'un traitement autom Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les catégories d'informations recueillies sont les suivantes :

attitude face à la procédure et démarches envisagées.