Décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de r · Décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de r Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les décisions du chef d'établissement concernant les primes de responsabilités pédagogiques sont transmises au recteur de région académique chancelier des universités.

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En vigueur depuis le 2022-12-23