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Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la ré · Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Vendée)

Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la ré Art. 13

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In KraftAmtlicher Text

Toutes les activités de recherche ou d'exploitation minière sont interdites dans la réserve, à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier. Aucun titre minier ne pourra être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.