Arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction et au c Art. 4
TITRE II : APPROBATION DE MODÈLE.
La demande d'approbation de modèle, établie conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé, doit être accompagnée d'un mode d'emploi conforme aux exigences du paragraphe 14.2 de l'annexe au présent arrêté.