Arrêté du 25 mars 1997 relatif à la délivrance des autorisat · Arrêté du 25 mars 1997 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international de voyageurs

Arrêté du 25 mars 1997 relatif à la délivrance des autorisat Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Pour les services de navette, l'autorisation devra être accompagnée d'une liste nominative des voyageurs établie par le transporteur sur papier libre, sur lequel le numéro de l'autorisation est reporté.