Arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant des remboursements · Arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles étrangères

Arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant des remboursements Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la participation des ressortissants étrangers bénéficiant du statut de réfugié aux frais d'introduction ou d'admission au séjour en France des membres de leur famille comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 050 F.