Arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant des remboursements · Arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles étrangères

Arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant des remboursements Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 29 février 1996 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles étrangères est abrogé.