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Arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant des remboursements · Arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles étrangères

Arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant des remboursements Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Art. 4

Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.