Arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'exercice du Art. 1
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'association Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM) a une mission générale de contrôle de la gestion de l'établissement et de surveillance de toutes les opérations menées par l'association ou avec son concours.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2005-05-10