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Arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'exercice du · Arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM)

Arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'exercice du ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'association Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM) a une mission générale de contrôle de la gestion de l'établissement et de surveillance de toutes les opérations menées par l'association ou avec son concours.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2005-05-10