FR · Arrêté du 3 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 15 février 19
Arrêté du 3 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 15 février 1973 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026