Arrêté du 2 mars 1998 instituant une commission nationale co Art. 4

La commission propose au directeur général de la création artistique, président du Centre national des arts plastiques, l'attribution des aides et allocations dont elle a sélectionné les demandes.

Elle est habilitée à émettre des propositions relatives à la politique éditoriale du fonds d'incitation à la création et à en évaluer l'activité.