Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 PORTANT ATTRIBUTION D'UN · Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A DIFFERENTS EMPLOIS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES

Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 PORTANT ATTRIBUTION D'UN Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour chacune des fonctions définies au précédent article, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget.

Zitiert von

Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 PORTANT ATTRIBUTION D'UN Art. ANNEXE TABLEAU IV