Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 PORTANT ATTRIBUTION D'UN · Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A DIFFERENTS EMPLOIS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES

Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 PORTANT ATTRIBUTION D'UN Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature, qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions fixées par le présent décret.

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Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 PORTANT ATTRIBUTION D'UN Art. ANNEXE TABLEAU IV