FR · Décret no 99-129 du 23 février 1999 fixant la majoration de
Décret no 99-129 du 23 février 1999 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1996 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Annexes
- Art. ANNEXE