Décret no 99-129 du 23 février 1999 fixant la majoration de · Décret no 99-129 du 23 février 1999 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1996 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes

Décret no 99-129 du 23 février 1999 fixant la majoration de Art. ANNEXE

Annexes

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