FR · Arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement no
Arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement no 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- RÈGLEMENT N° 99-01 DU 16 FÉVRIER 1999 RELATIF AUX MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS
- Art. Annexe