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Arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement no · Arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement no 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations

Arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement no Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement no Art. Annexe