Arrêté du 7 mai 1999 portant création d'une base de données Art. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans ce fichier national sont les suivantes :

- informations relatives à l'exploitation :

- numéro d'identification attribué par le maître d'oeuvre départemental ou interdépartemental de l'identification ;

- nom et adresse du responsable de l'exploitation ;

- statut sanitaire des cheptels présents sur l'exploitation ;

- informations relatives à chaque animal :

- numéro national d'identification ;

- type racial de l'animal et de ses parents ;

- numéro national d'identification de sa mère ;

- date de naissance ;

- sexe ;

- numéro d'exploitation de naissance.