Arrêté du 7 mai 1999 portant création d'une base de données Art. 3

Les destinataires de ces informations sont, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires :

- les services centraux du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, direction générale de l'alimentation, direction générale de l'administration) ;

- les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (services vétérinaires, directions départementales de l'agriculture et de la forêt) ;

- les maîtres d'oeuvre départementaux ou interdépartementaux de l'identification ;

- l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.