DECRET DU 23 JUIN 1999 TENDANT A SOUMETTRE DEUX PROJETS DE L · DECRET DU 23 JUIN 1999 TENDANT A SOUMETTRE DEUX PROJETS DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT REUNI EN CONGRES DECRET DU 23 JUIN 1999 TENDANT A SOUMETTRE DEUX PROJETS DE L Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Zitiert von DECRET DU 23 JUIN 1999 TENDANT A SOUMETTRE DEUX PROJETS DE L Art. Annexe ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. Annexe · Nächste →