DECRET DU 23 JUIN 1999 TENDANT A SOUMETTRE DEUX PROJETS DE L · DECRET DU 23 JUIN 1999 TENDANT A SOUMETTRE DEUX PROJETS DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT REUNI EN CONGRES DECRET DU 23 JUIN 1999 TENDANT A SOUMETTRE DEUX PROJETS DE L ст. 3 ДействуетОфициальный текст Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Цитируется в DECRET DU 23 JUIN 1999 TENDANT A SOUMETTRE DEUX PROJETS DE L ст. Annexe ← Предыдущая · ст. 2 Содержание ст. Annexe · Следующая →