Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements · Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion et au suivi des affaires foncières et domaniales dans les services territoriaux de la direction générale des impôts

Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les agents des services territoriaux de la direction générale des impôts cités à l'article 2 sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

Verweist auf

Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements Art. 2