Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements · Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion et au suivi des affaires foncières et domaniales dans les services territoriaux de la direction générale des impôts

Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Les agents des services territoriaux de la direction générale des impôts cités à l'article 2 sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

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Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements ст. 2