Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements ст. 3

Les informations traitées sont les suivantes : nom, prénoms, sexe, adresse, situation de famille, régime matrimonial, profession, date et lieu de naissance, date et lieu de décès des acquéreurs de biens immobiliers, des bénéficiaires de baux, concessions, successions et ventes ; état civil des anciens propriétaires des biens et immeubles ainsi que, pour ceux dépendant des successions gérées par les services du domaine, identité du défunt et de ses héritiers ; nature des biens et immeubles concernés, nature de l'occupation temporaire du domaine public.