Arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'i · Arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics Arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'i Art. 5 In KraftAmtlicher Text Le budget voté par nature ou par fonction est toujours présenté et exécuté par article. ← Vorherige · Art. 4 Inhalt Art. 6 · Nächste →