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Décret no 99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vé · Décret no 99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire

Décret no 99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vé Art. 11

Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 1er à 9 sont applicables à compter du 1er janvier 1998.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1999-08-10

Verweist auf