Décret no 99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire

Inhalt

1. Chapitre Ier : Critères de calcul et modalités de versement de l'allocation de vétérance.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 3-1
6. Chapitre II : Critères de calcul et modalités de versement de l'allocation de réversion.
7. Art. 4
8. Art. 5
9. Art. 6
10. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
11. Art. 7
12. Art. 8
13. Art. 9
14. Art. 11
15. Art. 12