FR · Décret no 99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vé
Décret no 99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire
Содержание
- Chapitre Ier : Critères de calcul et modalités de versement de l'allocation de vétérance.
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 3-1
- Chapitre II : Critères de calcul et modalités de versement de l'allocation de réversion.
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 11
- ст. 12