Décret no 99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vé Art. 6
Chapitre II : Critères de calcul et modalités de versement de l'allocation de réversion.
Le premier versement de l'allocation de réversion a lieu dans un délai de trois mois suivant la date de décès du sapeur-pompier volontaire. L'allocation est ensuite versée annuellement sur la base des taux de vacation horaire et du montant de la part forfaitaire en vigueur au 1er juillet de l'année.