Décret no 99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vé Art. 2
Chapitre Ier : Critères de calcul et modalités de versement de l'allocation de vétérance.
Chaque année de service effectivement accomplie au-delà de la quinzième année donne lieu, pour le calcul du montant de la part variable, à l'attribution d'une vacation horaire de base correspondant au grade de l'intéressé.
Une durée de service égale ou supérieure à six mois au-delà de la dernière année de service effectivement accomplie est prise en compte, pour le calcul de la part variable, comme une année pleine.