Décret no 2001-663 du 23 juillet 2001 relatif aux indemnités · Décret no 2001-663 du 23 juillet 2001 relatif aux indemnités allouées aux collaborateurs du service d'information du Gouvernement

Décret no 2001-663 du 23 juillet 2001 relatif aux indemnités Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les personnels mentionnés ci-dessus peuvent être rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont les montants sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.