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Décret no 2001-663 du 23 juillet 2001 relatif aux indemnités · Décret no 2001-663 du 23 juillet 2001 relatif aux indemnités allouées aux collaborateurs du service d'information du Gouvernement

Décret no 2001-663 du 23 juillet 2001 relatif aux indemnités Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.