LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sé Art. 39
Section 3 : Branche maladie.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000.]
Section 3 : Branche maladie.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000.]