FR · Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'annexe IV au code gén

Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'annexe IV au code général des impôts et relatif au montant de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026