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Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'annexe IV au code gén · Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'annexe IV au code général des impôts et relatif au montant de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'annexe IV au code gén Art. 2

In KraftAmtlicher Text

le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.