Arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérog Art. 8
Section I : Lieu unique de cotisation des employeurs agricoles (LUCEA)
Les caisses de gestion assurent le service des prestations légales et extralégales, celui de la médecine du travail et de la prévention des risques accidents du travail auprès des salariés des établissements situés dans leur circonscription.
L'entreprise effectue toutes les formalités liées à l'embauche, dont la déclaration préalable à l'embauche, auprès des caisses de gestion dans le ressort desquelles sont situés ses différents établissements.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-05-09