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Arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérog · Arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article 5 du décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires

Arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérog Art. 9

Section I : Lieu unique de cotisation des employeurs agricoles (LUCEA)

In KraftAmtlicher Text

La compétence de la caisse de liaison s'étend à toutes les opérations nécessaires au calcul, à la mise en recouvrement, à l'encaissement, au contrôle et au contentieux liées au recouvrement des cotisations sociales et des contributions dues par l'entreprise pour ses établissements.